2014 - 2019

Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
34 pour
14 abstenu
74 contre

34 pour
74 contre
14 abstenu
Majorité requise: > 73