2014 - 2019

Projet de loi N°105/2017 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 08 novembre 2017 entre la République Tunisienne et La Banque européenne d’investissement relatif à l’octroi d’une ligne de crédit au profit de la Banque de l’habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

30 janvier 2018

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: > 73
112 pour
24 abstenu
0 contre

112 pour
0 contre
24 abstenu
Majorité requise: > 73