2014 - 2019

Projet de loi N°58/2014 portant organisation de la profession des huissiers de justice

17 janvier 2018

Vote sur Amendement relatif à l'article 76

Majorité requise: Majorité absolue
46 pour
7 abstenu
63 contre

46 pour
63 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue