Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 14 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
100 pour
2 abstenu
0 contre

100 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents