Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 10 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
6 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents