Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 11

Majorité requise: Majorité des présents
103 pour
3 abstenu
0 contre

103 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents