Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 8 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
81 pour
38 abstenu
10 contre

81 pour
10 contre
38 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents