loading...
Marsad Majles
Amendement N°3 relatif à l'article 8
Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

Majorité requise : Majorité des présents (64)

56pour 7Abstenu 65contre