Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
52 pour
4 abstenu
69 contre

52 pour
69 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents