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Marsad Majles
Amendement N° 3 relatif à l'article 1 (Article 16 nouveau)
Projet de loi N°07/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Majorité requise : Majorité des présents (53)

12pour 5Abstenu 89contre