Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

19 juillet 2016

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
102 pour
0 abstenu
0 contre

102 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents