Projet de loi N°40/2016 portant approbation de la convention de garantie des prêts signés entre la République Tunisienne et les Etats Unis d'Amérique à la date du 3 et du 6 Juin 2016 relatifs à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission d'un emprunt obligataire au marché financier international

12 juillet 2016

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