2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendment N° 4 relatif à l'article 5 (117 quinquies dernier paragraphe)

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
5 abstenu
1 contre

133 pour
1 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue