Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement N° 10 relatif à l'article 5 (117 quinquies)

Majorité requise: Majorité absolue
21 pour
6 abstenu
98 contre

21 pour
98 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue