Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement N° 2 relatif à l'article 4 (article 49 nonies)

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
3 abstenu
4 contre

127 pour
4 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue