2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement N° 2 relatif à l'article 4 (article 49 octodecies)

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
1 abstenu
0 contre

132 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue