Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 4 (article 49 bis)

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
2 abstenu
3 contre

117 pour
3 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue