Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Proposition du gouvernement d'ajout d'article 175 bis (article 3)

Majorité requise: Majorité absolue
142 pour
2 abstenu
4 contre

142 pour
4 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue