2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

15 juin 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 3 (article 6 bis)

Majorité requise: Majorité absolue
57 pour
31 abstenu
58 contre

57 pour
58 contre
31 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue