Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement N° 2 relatif au point 16 (article 3)

Majorité requise: Majorité absolue
23 pour
10 abstenu
102 contre

23 pour
102 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue