Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement N° 1 relatif au point 16 (article 3)

Majorité requise: Majorité absolue
10 pour
8 abstenu
111 contre

10 pour
111 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue