Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 50 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
4 abstenu
0 contre

127 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue