loading...
Marsad Majles
Proposition de deuxième vote sur l'article 50
Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

Majorité requise : Majorité absolue (109)

5pour 5Abstenu 119contre