2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Proposition de deuxième vote sur l'article 50

Majorité requise: Majorité absolue
5 pour
5 abstenu
119 contre

5 pour
119 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue