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Marsad Majles
Proposition du gouvernement relative à un ajout d'article amendemant l'article 64
Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

Majorité requise : Majorité absolue (109)

133pour 0Abstenu 0contre