Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Proposition du gouvernement relative à un ajout d'article amendemant l'article 64

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
0 abstenu
0 contre

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Majorité requise: Majorité absolue