Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 1 (Article 57 de la loi N° 16)

Majorité requise: Majorité absolue
5 pour
8 abstenu
107 contre

5 pour
107 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue