2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 1 (Article 7 paragraphe 4 nouveau)

Majorité requise: Majorité absolue
118 pour
1 abstenu
1 contre

118 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue