loading...
Marsad Majles
Amendement relatif à l'article 1 (Article 7 paragraphe 4 nouveau)
Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

Majorité requise : Majorité absolue (109)

118pour 1Abstenu 1contre