2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

14 juin 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 1 (Article 50 de la loi N°16)

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
1 abstenu
0 contre

117 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue