2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

01 juin 2016

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
81 pour
2 abstenu
6 contre

81 pour
6 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents