Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

02 juin 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (Article 3 point 10)

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
6 abstenu
103 contre

13 pour
103 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue