Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 56

Majorité requise: Majorité absolue
114 pour
0 abstenu
0 contre

114 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue