2014 - 2019

Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 43

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
4 abstenu
0 contre

109 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue