2014 - 2019

Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 49

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
0 abstenu
1 contre

119 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue