Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'aricle 13

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
1 abstenu
1 contre

122 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue