Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
5 abstenu
0 contre

128 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue