Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif au titre du chapitre 2

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
0 abstenu
0 contre

128 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue