Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité absolue
110 pour
8 abstenu
2 contre

110 pour
2 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue