Projet de loi N°06/2014 amendant la loi N°38-2009 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation

16 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
114 pour
3 abstenu
1 contre

114 pour
1 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents