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Marsad Majles
Principe de passage au vote sur les articles
Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens

Majorité requise : Majorité absolue (109)

131pour 0Abstenu 0contre