Projet de loi N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais

09 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
87 pour
3 abstenu
8 contre

87 pour
8 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents