2014 - 2019

Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
79 pour
12 abstenu
0 contre

79 pour
0 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents