Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Article 4 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
84 pour
9 abstenu
1 contre

84 pour
1 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents