Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité des présents
85 pour
10 abstenu
4 contre

85 pour
4 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents