Projet de loi N°02/2014 portant ratification de la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques conclue à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe

09 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
0
100 pour
1 abstenu
5 contre

100 pour
5 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents