2014 - 2019

Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Article 3

Majorité requise: Majorité des présents
83 pour
7 abstenu
7 contre

83 pour
7 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents