2014 - 2019

Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Article 2 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
86 pour
6 abstenu
5 contre

86 pour
5 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents