2014 - 2019

Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité des présents
78 pour
5 abstenu
7 contre

78 pour
7 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents