2014 - 2019

Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité des présents
9 pour
10 abstenu
84 contre

9 pour
84 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents