Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité des présents
87 pour
8 abstenu
9 contre

87 pour
9 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents