2014 - 2019

Projet de loi N°66/2015 portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne

19 janvier 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
90 pour
10 abstenu
1 contre

90 pour
1 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents