Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

13 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 28

Majorité requise: Majorité des présents
93 pour
3 abstenu
0 contre

93 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents